FORCE CARE Conditions Générales

Version du 01.01.2021

L’acheteur d’une coque de protection de la gamme Force case ou d’un protège-écran de la gamme Force Glass ou d’un câble et/ou prise de chargement de téléphone mobile de la gamme Force Power, bénéficie d’une garantie commerciale d’une durée d’un an.

 

  1. DEFINITIONS

Accessoire et connectique : Écouteurs, oreillettes, kit mains libres, casque, sacoche, étui, console, chargeur, batterie, alimentation, cartes additionnelles, cordons et, plus généralement, tout accessoire connexe à un téléphone mobile.

Accident : Tout événement soudain, imprévisible, extérieur à l’Appareil garanti, et constituant la cause exclusive de la Casse écran ou de la perte d’efficacité de la batterie.

Appareil garanti : Téléphone mobile, propriété du Client sur lequel a été posé la protection Force Case ou Force Glass, ou pour lequel un accessoire Force Power est utilisé.

Bien(s): Produit Force Glass (protection d’écran de téléphone mobile), Force Case (coque de protection de téléphone mobile) ou Force Power (câbles et/ou prise de chargement de téléphone mobile) de la marque BIGBEN et vendu sur le site internet www.force-mobility.fr

Client : Personne physique majeure ayant acheté une protection Force case ou Force Glass ou bien un accessoire Force Power sur le site www.force-mobility.fr bénéficiant de l’offre d’assurance.

Casse écran : Tout Dommage à l’écran nuisant au bon fonctionnement de l’Appareil garanti et résultant d’un Accident.

Client : Personne physique majeure ayant acheté une protection Force Case ou Force Glass ou bien un accessoire Force Power sur le site www.force-mobility.fr bénéficiant de la garantie Force Care pour l’Appareil garanti.

Dommage : Toute destruction ou détérioration, totale ou partielle, extérieurement visible de l’Appareil garanti nuisant à son bon fonctionnement ou à son usage normal.

Garantie commerciale : Garanties accordées par BIGBEN à son Client définies à l’article 3.

Gestionnaire : AFFINIUM

Panne : Dysfonctionnement des fonctionnalités principales de l’Appareil garanti, empêchant l’usage normal de celui-ci, et ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, électromécanique ou mécanique interne à l’Appareil garanti, ou relevant de l’Usure de l’Appareil garanti.

Perte d’efficacité de la batterie : Mesure de la performance de la batterie inférieure à 60% de la performance nominale.

Oxydation : Corrosion par effet chimique des composants de l’Appareil garanti.

Evénement : Évènement susceptible de mettre en œuvre la Garantie commerciale :

  • Bris d’écran de l’Appareil garanti pour un produit Force Case ou Force Glass,
  • Perte d’efficacité de la batterie de l’Appareil garanti supérieure à 40% pour un produit Force Power.

Tiers :

  • Toute personne autre que le Client, son conjoint, son concubin, son partenaire dans le cadre d’un PACS, ses descendants, ses ascendants et ses préposés.
  • Toute personne utilisant l’Appareil garanti sans le consentement du Client.

Usure : Détérioration progressive de l’Appareil garanti du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du fabricant, qui en est fait.

Vol : Acte frauduleux, commis par un Tiers, consistant à soustraire l’Appareil garanti au Client que ce soit en sa présence ou en son absence, quels que soient le lieu et les modalités de la soustraction.

 

  1. OBJET DE LA GARANTIE

La garantie Force Care a pour objet de couvrir l’Appareil garanti des Clients de BIGBEN équipés d’un produit Force Case ou Force Glass contre la Casse écran ou bien d’un accessoire Force Power contre la perte d’efficacité de la batterie pour les achats réalisés sur le site www.force-mobility.fr bénéficiant de la garantie commerciale Force Care.

 

  1. GARANTIES

 

Les Evénements survenus aux Appareils garantis sont couverts sous réserve des exclusions, des limites de garanties ainsi que du respect des délais de déclaration et des formalités prévus par les présentes Conditions Générales.

La garantie Casse écran a pour objet la prise en charge des frais de réparation de l’écran cassé de l’Appareil garanti.

La garantie Perte d’efficacité de la batterie a pour objet la pris en charge du remplacement de la batterie défectueuse de l’Appareil garanti.

 

  1. LIMITE ET DUREE DE GARANTIE

Les Evénements sont pris en charge à hauteur d’un Evénement maximum par Bien à compter de la date d’achat du Bien par le Client et pour une durée ferme de 12 mois sous réserve des limites de garanties suivantes :

 

Biens

Limite de garantie par Evénement

Force Case

180€ toutes taxes comprises (TTC)

Force Glass

180€ toutes taxes comprises (TTC)

Force Power

70€ toutes taxes comprises (TTC)

 

  1. TERRITORIALITE

La présente garantie produit ses effets pour les Evénements survenant dans le monde entier.

 

  1. EXCLUSIONS

 

Sont exclus dans tous les cas les Evénements survenus aux Appareils garantis résultant :

 

  • Des Dommages aux composants autres que l’écran ou la Perte d’efficacité de la batterie de l’Appareil garanti,
  • Des Dommages à l’écran s’ils ne nuisent pas au bon fonctionnement de l’Appareil garanti (rayures légères, fêlures autres que sur les zones de lecture ou tactile de l’écran),
  • Des Dommages à l’écran si l’Appareil garanti n’est pas réparable (c’est-à-dire si l’Appareil garanti endommagé ne peut redevenir fonctionnel après réparation de l’écran et/ou d’autres composants),
  • Des Dommages résultant d’un défaut interne de l’Appareil garanti nuisant au bon fonctionnement de celui-ci,
  • De la faute intentionnelle de l’Assuré, d’une guerre civile ou étrangère, d’une insurrection ou d’une confiscation par les autorités, d’un risque atomique,
  • Des Accessoires et connectique de l’Appareil garanti,
  • De la perte, l’Oxydation, le Vol, la Panne de l’Appareil garanti.
  • des Dommages relevant de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil),
  • des Dommages liés à l’usure de l’Appareil garanti.

 

  1. EN CAS DE SINISTRE

 

Tout Evénement doit être déclaré par le Client à AFFINIUM dans les cinq (5) jours ouvrés de sa date de survenance en écrivant un e-mail à l’adresse forcecare@force-mobility.fr et en y transmettant obligatoirement tous les justificatifs nécessaires à l’instruction du dossier :

  • La facture d’achat du téléphone mobile à son nom ou à celui de son conjoint, de son concubin, de son partenaire dans le cadre d’un PACS, de ses descendants, de ses ascendants ou de ses préposés,
  • la marque, le modèle et l’IMEI de l’Appareil garanti,
  • une déclaration sur l’honneur du Client précisant les circonstances de l’Evénement,
  • Pour un Sinistre Bris d’écran, la photographie de l’appareil garanti endommagé,
  • Pour un Evénement perte d’efficacité de la batterie, l’attestation d’un centre de réparation ayant constaté une perte d’efficacité supérieure à 40%,
  • toute autre pièce demandée par le Gestionnaire.

 

UNE DÉCLARATION TARDIVE DE L’EVENEMENT EST SUSCEPTIBLE D’ENTRAINER LA DÉCHEANCE DU DROIT A LA GARANTIE SI ELLE CAUSE UN PRÉJUDICE À BIGBEN, SAUF S’IL EST DEMONTRE QUE CE RETARD EST DÛ A UN CAS FORTUIT OU A UN CAS DE FORCE MAJEURE.

  • Bris d’écran de l’Appareil garanti pour un produit Force Case ou Force Glass,
  • Perte d’efficacité de la batterie de l’Appareil garanti supérieure à 40% pour un produit Force Power.

Tiers :

  • Toute personne autre que le Client, son conjoint, son concubin, son partenaire dans le cadre d’un PACS, ses descendants, ses ascendants et ses préposés.
  • Toute personne utilisant l’Appareil garanti sans le consentement du Client.

Après constitution d’un dossier complet et si la garantie est acquise, le Client est remboursé des frais de réparation de l’Appareil garanti endommagé, sur présentation de sa facture de réparation et dans la limite de la garantie indiquée à l’article 4.

 

  1. FAUSSE DECLARATION

Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou de l’Evénement connus du Client l’expose à une réduction ou refus de la prise en charge.

 

  1. RECLAMATION

Le Gestionnaire met tout en œuvre pour apporter aux Clients le meilleur service.
Pour toute demande, rectification d’information concernant le Client ou en cas de litige, le Client doit s’adresser à AFFINIUM – 22 rue Saint Augustin – 75002 Paris.

 

10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la Protection des Données Personnelles (RGPD), nous vous informons que les données recueillies feront l’objet d’un traitement automatisé par le Gestionnaire, responsable de traitement pour la passation, la gestion et l’exécution des Garanties.

Ces données seront conservées pour les durées de prescription légales.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motif légitime, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous disposez également du droit à la portabilité de vos données à caractère personnel et du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). L’ensemble de vos droits peut être exercé auprès du Délégué à la protection des Données Personnelles à l’adresse suivante :

 

AFFINIUM

22 rue Saint-Augustin - 75002 PARIS

contact@affinium.f

 

Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de la CNIL (www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits).